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LE TAUX
Ce taux réduit de TVA à 5,5 %, s'applique à la fourniture et à la pose d'une pompe à chaleur dans les résidences achevées depuis plus de 2 ans, qu'elles soient principales ou secondaires ainsi que dans les locaux affectés pour partie à l'habitation et pour partie à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette aide sera applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
SOUS QUELLES CONDITIONS
Toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit peut bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.
Les locaux concernés par l'installation d'une pompe à chaleur sont les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans.
Le client doit remettre à l'entreprise une attestation justifiant l'ancienneté (plus de deux ans) de l'habitation.
Pour bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la totalité de l'installation d'une pompe à chaleur, l'entreprise qui fournit l'appareil et en assure la pose doit elle-même appliquer la réduction de TVA.
Un particulier ne peut bénéficier d'un taux de TVA réduit s'il ne passe pas par un professionnel. S'il achète lui-même la pompe à chaleur, il sera taxé à 19.6 %; par contre s'il fait ensuite appel à un professionnel pour l'installation, il bénéficiera d'un taux de TVA à 5,5 % sur la facture.
Pour les cas des copropriétés, le taux de TVA à 5,5 % est réservé à l'installation de pompes à chaleur. La fourniture est soumise à une TVA de 19.6 %.
Si vous faites appel à un maître d'œuvre, architecte, ou décorateur, et lorsque la mission englobe le suivi du chantier, ce taux de TVA à 5,5 % s'applique aux prestations de maîtrise d'œuvre.
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